💌 #29. Newsletter de juin 2025

La corruption, beaucoup s'y intéressent, mais peu maîtrisent réellement le sujet. Il est souvent difficile de déceler le vrai du faux et de ne pas tomber dans le "tous pourris". Je vous propose de passer à l'étape supérieure en décryptant l'actualité du secteur dans cette newsletter à retrouver une fois par mois.

Chères lectrices, Chers lecteurs,

« Mises en cause, condamnations : ce que disent vraiment les chiffres »

En matière de corruption, obtenir des données fiables est un exercice difficile. 

Le phénomène est, par essence, occulte, souvent découvert tardivement, parfois jamais. 

Cette invisibilité statistique laisse place à deux perceptions aussi opposées que dangereuses : celle d’une classe dirigeante systématiquement corrompue, ou à l’inverse, celle d’un système judiciaire trop indulgent envers les élus et agents publics. 

Dans les deux cas, la méfiance s’installe, au détriment du débat démocratique.

Pour sortir de ces visions caricaturales, il faut regarder les faits – et notamment les données issues des rapports de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la SMACL Assurances, deux sources majeures en matière d’intégrité publique.

D’un côté, le rapport d’activité 2024 de la HATVP rappelle l’ampleur des efforts de contrôle et d’accompagnement :

• 13 103 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts déposées,
• 5 122 contrôles réalisés,
• et 4 responsables publics sur 10 parmi ceux contrôlés identifiés comme exposés à un risque de conflit d’intérêts ayant conduit à une mesure de prévention. 
   

(Source : HATVP, Rapport d’activité 2024)

Ces chiffres ne traduisent pas une explosion de la corruption, mais bien une intensification des outils de prévention et de transparence, dans un contexte de fort renouvellement des responsables publics à la suite de la dissolution de 2024.

De l’autre, le rapport 2024 de la SMACL révèle que, sur un mandat complet, seuls 0,4 % des élus locaux font l’objet de poursuites pénales pour des atteintes à la probité. Et parmi eux, près de deux sur trois sont relaxés ou bénéficient d’un non-lieu : le taux de décision favorable atteint 63 %.

Chez les fonctionnaires territoriaux, c’est 0,005 % qui sont poursuivis, et 0,46 % des collectivités ou EPL en tant que personnes morales.

(Source : SMACL, Rapport 2024 sur les atteintes à la probité)

Autrement dit : la majorité des procédures engagées n’aboutissent pas à une condamnation. Le taux de condamnation est même en baisse : il est passé de 51 % entre 1995 et 2001 à 37 % dans le mandat en cours. Cela ne signifie pas que les affaires sont inexistantes – cela rappelle seulement que la présomption d’innocence n’est pas un luxe procédural, mais un fondement démocratique.

Dans ce contexte, le rôle d’une newsletter spécialisée est double :

1. Fournir des clés de compréhension sur les procédures, les risques et les chiffres.
2. Ne pas se limiter aux affaires les plus médiatisées, mais aussi relayer les relaxes, les non-lieux et les initiatives de prévention. 
    

Parce que renforcer la transparence, ce n’est pas désigner des coupables.

C’est outiller chacun pour distinguer la faute du soupçon, et permettre aux institutions comme aux individus de faire face à la complexité des enjeux éthiques.

En août, la newsletter marque une pause bien méritée.
L’occasion de prendre un peu de recul pour mieux préparer la rentrée. Dès septembre, vous retrouverez une nouvelle édition enrichie, avec des formats repensés pour rendre la prévention toujours plus accessible, concrète et utile au quotidien. Merci pour votre fidélité, et très bel été à toutes et à tous !

ERRATUM – Newsletter de mai 2025

Merci à l’un de mes lecteurs attentifs pour avoir signalé une erreur de contextualisation dans l’introduction de l’affaire concernant SPIE.

👉 Précision : Contrairement à ce qui était mentionné dans le texte introductif, il ne s'agit pas d’une affaire liée à un marché public. L’affaire concerne en réalité un licenciement en conflit avec l’employeur, au cours duquel une tentative de corruption d’un officiel aurait été organisée dans le but de faire incarcérer l’ancien salarié.

Je vous présente mes excuses pour cette confusion. Une version corrigée est désormais disponible dans l’archive de la newsletter sur le site.

🙏 Merci à celles et ceux qui prennent le temps de me lire, de réagir et de m’aider à améliorer ce travail de veille indépendant.

📌 Cette rubrique se focalise sur les affaires qui ont été révélées le mois passé ou qui ont fait l'objet d'analyses dans la presse.

⚠️ Les affaires reportées dans cette section portent sur des faits qui n'ont pas encore été tranchés de manière définitive par une juridiction compétente. En conséquence, les personnes citées sont toutes présumées innocentes.

National 🇫🇷

Protection fonctionnelle controversée à Saint-Aignan : Anticor saisit le parquet

L’association Anticor a signalé au procureur de Blois une possible irrégularité dans l’attribution de la protection fonctionnelle au maire de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), mis en examen pour viol, agression sexuelle et harcèlement. Cette protection, votée par le conseil municipal en mars 2023, permet à l’élu de faire prendre en charge ses frais d’avocat par la commune. Or, selon Anticor, les faits en cause relèveraient d’une faute personnelle détachable de ses fonctions, ce qui pourrait constituer un détournement de fonds publics. La préfecture n’avait pourtant émis aucune réserve à l’époque (en savoir plus). 
 

Un arbitrage à 22 milliards : sept prévenus renvoyés en justice pour tentative de corruption contre TotalEnergies

Dans une affaire tentaculaire lancée en 2011, sept personnes, dont un ancien président du tribunal de commerce de Paris, seront jugées pour tentative d’escroquerie et corruption à l’encontre de TotalEnergies. Le groupe pétrolier français avait été visé par une procédure d’arbitrage frauduleuse montée par des acteurs russes, réclamant 22 milliards de dollars au titre d’un contrat jamais entré en vigueur.

Le parquet de Nanterre soupçonne notamment l’homme d’affaires André Guelfi (décédé en 2016) d’avoir orchestré l’affaire, avec la complicité de plusieurs avocats et personnalités judiciaires. Ils sont accusés de corruption active et passive d’arbitres internationaux et de personnes investies d’une mission de service public.

Le procès devrait se tenir au second semestre 2025 (en savoir plus). 

Soupçon de corruption en National 3 : la FFF ouvre une enquête 

La Fédération française de football (FFF) a lancé une enquête à la suite d’une présomption de tentative de corruption lors d’un match crucial de National 3 entre Chartres et le FC Ouest‑Tourangeau (FCOT), basé à Ballan‑Mire. Le club chartresien a saisi la justice, suspectant que certains joueurs auraient été tentés ou approchés pour influencer le résultat.

Ce signalement intervient dans le cadre d’investigations ouvertes depuis lafin de saison (en savoir plus). 
 

Crise à la Fédération des particuliers employeurs : trois enquêtes pour corruption et abus de confiance

La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), quatrième organisation patronale du pays, fait l’objet de trois enquêtes préliminaires pour corruption, abus de confiance et recel. En toile de fond : un affrontement judiciaire entre l’ancienne et la nouvelle gouvernance.

Les plaintes initiales, déposées à l’été 2024, visent Marie Béatrice Levaux, ancienne présidente, ainsi que son fils, dont la société de lobbying a été rémunérée par la Fepem. La nouvelle direction accuse également l’ex-DG exécutif de primes injustifiées et de favoritisme. Ce dernier contre-attaque avec une plainte en dénonciation calomnieuse (en savoir plus). 
 

Menton : le maire renvoyé en correctionnelle pour détournement de fonds et corruption

Le 17 octobre 2025, Yves Juhel, maire de Menton, et son ancien adjoint aux finances, Mathieu Messina, comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Marseille. Ils sont poursuivis pour des faits lourds : détournement de fonds publics, blanchiment en bande organisée, corruption, trafic d’influence et irrégularités dans les comptes de campagne.

La justice soupçonne le maire d’avoir permis à son adjoint, alors dirigeant de la société publique locale des ports, d’utiliser librement des fonds publics, en échange de son silence et d’un soutien implicite (en savoir plus). 
 

Chantage à la sextape à Saint‑Étienne : le maire renvoyé en correctionnelle pour chantage et détournement de fonds

La justice a décidé renvoyer Gaël Perdriau, maire de Saint‑Étienne (ex‑LR), devant le tribunal correctionnel pour plusieurs chefs graves : chantage, soustraction et détournement de fonds publics, avec un procès prévu du 22 au 26 septembre 2025 (en savoir plus).

JO 2024 : deux dirigeants du comité d’organisation entendus pour détournement de fonds publics

Deux dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 (COJOP), ont été auditionnés en mai 2025 par les enquêteurs de l’OCLCIFF, dans le cadre d’une enquête ouverte par le Parquet national financier. Les faits portent sur des soupçons de détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel dans l’attribution de plusieurs marchés publics.

Les deux hommes étaient auparavant prestataires pour les JO, puis ont été nommés à des postes-clés au sein du comité. Le comité d’éthique du COJOP avait validé leur recrutement sous réserve de précautions face aux risques de conflits d’intérêts, notamment avec les sociétés Keneo et RNK, cofondées par les intéressés. D’autres structures liées à la préparation des JO, comme la Solideo, ont également été perquisitionnées (en savoir plus). 

Affaire des HLM de Bobigny : 9 nouvelles mises en examen dans un vaste dossier de corruption

La justice poursuit son enquête sur un vaste système de détournement de fonds publics au sein de l’Office public de l’habitat (OPH) de Bobigny, concernant la période 2014–2020. Neuf nouvelles personnes ont été mises en examen, dont des proches de l’ex-président de l’office Jonathan Berrebi. Celui-ci, déjà mis en cause, voit son entourage familial et amical également impliqué.

Les chefs d'inculpation incluent corruption, blanchiment, favoritisme, escroquerie en bande organisée et détournement de fonds publics. Selon la municipalité, le préjudice s’élève à 18 millions d’euros, impactant les locataires par une hausse des loyers et une ponction de 3,5 millions d’euros dans les finances locales.

Un immeuble bradé à la veille des élections a récemment été restitué à l’office HLM, mais les investigations se poursuivent sur cette affaire aux ramifications multiples (en savoir plus). 

Rachida Dati soupçonnée d’avoir perçu 300 000 € d’honoraires non déclarés de GDF Suez lorsqu’elle était eurodéputée

Une enquête diffusée dans Complément d’enquête révèle que Rachida Dati aurait perçu 299 000 euros d’honoraires de GDF Suez en 2010 et 2011, à l’époque où elle était à la fois avocate et eurodéputée. Ces versements, selon des documents comptables d’un cabinet aujourd’hui liquidé, font l’objet d’interrogations sur de possibles conflits d’intérêts avec ses prises de position politiques favorables au secteur gazier.

L’intéressée réfute catégoriquement tout lien contractuel avec GDF Suez et nie tout conflit d’intérêts. Cette affaire s’ajoute à celle pour laquelle elle est déjà mise en examen, dans le cadre du dossier Carlos Ghosn, pour corruption passive et trafic d’influence (en savoir plus).

Mooslargue – Le maire visé par une plainte pour prise illégale d’intérêts

Le 28 mai 2025, l’association AC! – Anti-Corruption a déposé une plainte contre X pour prise illégale d’intérêt auprès du parquet de Mulhouse. Elle vise Pascal Sommerhalter, maire de Mooslargue (moins de 500 habitants), également notaire, pour l’achat en 2024 d’une parcelle boisée de 24 ares, située à côté d’un terrain communal. L’élu aurait acquis cette parcelle sans notifier préalablement le conseil municipal, privant ainsi la commune de l’éventuel exercice de son droit de préemption (en savoir plus). 
 

Roissy – Corruption de bagagistes dans un trafic international de cocaïne

Le 3 juin 2025, un vaste trafic de cocaïne entre la France et le Brésil a été démantelé à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. L’enquête a révélé des complicités internes au sein d’une société aéroportuaire, impliquant bagagistes et cadres intermédiaires. L’affaire fait suite à la découverte de 50 kg de cocaïne fin 2024 dans des cartons interceptés par la Section de recherches des transports aériens (SRTA).

Sept personnes ont été mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour trafic de stupéfiants en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs. Deux ont été placées en détention provisoire. L'enquête a permis de remonter jusqu'à des cadres, ce qui reste rare dans ce type de dossiers.

L’opération a conduit à la saisie de près de 500 000 € en avoirs criminels, dont des liquidités, des véhicules, des articles de luxe, une maison, et une arme à feu (en savoir plus). 

Yonne – Soupçons de prise illégale d’intérêts et de marchés publics irréguliers au SDEY

Jean-Noël Loury, président du Syndicat départemental d’énergies de l’Yonne (SDEY), a été placé en garde à vue le 13 mai 2025. Il est soupçonné de prise illégale d’intérêts (embauche de sa fille en 2015 à un niveau de rémunération exceptionnel), et de passation illégale de marchés publics entre 2015 et 2020.

Les faits ont été signalés en 2022 à la suite d’un rapport accablant de la Chambre régionale des comptes, dénonçant :

• Des manquements aux règles de mise en concurrence (marchés de communication et travaux à plus de 300 000 €) ;
• Des dépenses sans vote préalable, comme deux voyages à Porto et Las Vegas ;
• Une subvention de 19 200 €/an à un club de football (AJA), alors que le syndicat ne dispose d’aucune compétence sportive ;
• Des frais de réception atteignant 220 000 € sur 6 ans. 
   

L’enquête, toujours en cours, ne fait pour l’instant l’objet d’aucune suite pénale, selon le parquet d’Auxerre, mais plusieurs cadres du SDEY ont été entendus (en savoir plus). 
 

Roquefort-des-Corbières – Soupçons de favoritisme dans l’exploitation d’une carrière communale

À Roquefort-des-Corbières (Aude), l’association Anticor a déposé une plainte pour favoritisme en lien avec la gestion d’une carrière communale exploitée depuis 2008.

Les faits reprochés concernent :

• Des loyers impayés et redevances non réévaluées pendant plusieurs années ;
• Des liens familiaux entre des élus locaux et les exploitants de la carrière ;
• Une absence de transparence et de contrôle dans la gestion du bien public. 
   

Anticor évoque des anomalies persistantes et affirme que les faits « sont susceptibles de caractériser un délit » (en savoir plus).

Affaire McKinsey – Sherpa se constitue partie civile dans l’information judiciaire

L’ONG Sherpa s’est constituée partie civile dans l’information judiciaire ouverte contre McKinsey pour trafic d’influence, détournement de fonds publics, favoritisme et recel de favoritisme. Cette procédure fait suite aux enquêtes lancées en 2022 par le Parquet national financier sur les conditions d’intervention des cabinets de conseil dans les campagnes présidentielles de 2017 et 2022, et sur l’obtention de marchés publics. 

Entre 2018 et 2021, McKinsey aurait perçu entre 28 et 50 millions d’euros pour une quarantaine de missions confiées par l’État, portant sur des politiques publiques majeures. Certaines prestations sont jugées surfacturées ou fictives, comme une étude à 500 000 euros pour un colloque jamais réalisé. Des prestations pro bono au profit d’Emmanuel Macron, non déclarées dans ses comptes de campagne, soulèvent la question de contreparties illégales. 

Sherpa dénonce une influence excessive des cabinets privés sur les décisions publiques, un risque de capture de l’intérêt général, et appelle à un encadrement législatif renforcé du recours aux cabinets de conseil (en savoir plus).

Marseille : le bailleur social 13 Habitat épinglé par l’ANCOLS 

Un rapport de l’Agence nationale de contrôle du logement social(Ancols) met en cause 13 Habitat, premier bailleur social de Marseille, pour des pratiques de favoritisme, de copinage et de conflits d’intérêts. La présidente de l’organisme, Nora Preziosi, a été écartée de ses fonctions après avoir reconnu avoir attribué à sa mère un logement T4 en bord de mer, rénové pour plus de 40 000 euros.

D’autres bénéficiaires parmi les proches des dirigeants sont mentionnés : la fille d’un directeur, des membres de familles de cadres, la compagne d’un responsable recrutée comme « conseillère facteur humain » à 5 500 euros par mois, ou encore le fils d’un administrateur ayant décroché un contrat de marketing digital. Un marché de rénovation de près de 12 millions d’euros aurait aussi été attribué à une entreprise jugée sous-dimensionnée.

Le rapport pointe enfin une hausse inexpliquée des dépenses de personnel de 5 millions d’euros entre 2019 et 2023, malgré une baisse des effectifs. Un signalement a été effectué au procureur de la République (en savoir plus). 

Notre-Dame-de-Bondeville : la maire visée par une enquête pour atteinte à la probité et harcèlement

Une enquête a été ouverte par le parquet de Rouen à l’encontre de Myriam Mulot, maire de Notre-Dame-de-Bondeville, à la suite d’un signalement d’Anticor. L’association anticorruption accuse l’édile d’avoir utilisé des fonds municipaux pour financer des événements organisés au collège Alain de Maromme, où elle exerçait comme intendante.

D'autres accusations s'ajoutent : des agents de la mairie et de la cuisine centrale ont déposé plainte pour harcèlement. Une ancienne élue évoque également des cas de favoritisme et l’installation de caméras dirigées vers son domicile.

Le 5 juin 2025, les locaux de la mairie ont été perquisitionnés (en savoir plus). 

Audenge : la maire visée par un signalement pour favoritisme et détournement de fonds publics

L’association Audenge Citoyenne a saisi le procureur de la République de Bordeaux pour des faits présumés de favoritisme et de détournement de fonds publics impliquant la maire Nathalie Le Yondre. En cause, une relation exclusive entre la commune et une agence de conseil en développement territorial depuis 2008, sans procédure formelle identifiée jusqu’en 2011.

Le signalement pointe des appels d’offres remportés systématiquement par cette agence, malgré des changements répétés de structure juridique et de numéro de Siret. En 2018, le dirigeant de l’agence aurait même créé une nouvelle société travaillant à la fois pour la mairie et pour le syndicat de la dune du Pilat, également présidé par la maire (en savoir plus). 

Nicolas Sarkozy exclu de la Légion d'honneur après sa condamnation pour corruption

L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy a été officiellement exclu de la Légion d’honneur, selon un arrêté publié au Journal officiel le 15 juin 2025. Cette décision fait suite à la condamnation définitive de l’ex-chef de l’État à un an de prison ferme pour corruption dans l’affaire des écoutes, prononcée en mars 2021 et confirmée par la Cour de cassation en décembre 2023.

Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy avait été reconnu coupable d’avoir tenté d’obtenir des informations confidentielles auprès d’un magistrat de la Cour de cassation, avec l’aide de son avocat Thierry Herzog. Tous deux, ainsi que le magistrat Gilbert Azibert, ont également été exclus de l’ordre national du Mérite.

Sarkozy devient ainsi le deuxième président français privé de la Légion d’honneur après Philippe Pétain, déchu en 1945 pour haute trahison. L’avocat de l’ancien président, Me Patrice Spinosi, a précisé que cette décision pourrait être remise en cause si la Cour européenne des droits de l’homme conclut à une violation de ses droits fondamentaux (en savoir plus).

Quelques jours après cette officielle, deux autres personnalités ont été à leur tour d’être radiées des ordres nationaux.

Le Journal officiel du 15 juin 2025 entérine la déchéance d’Alain Gardère, ancien préfet condamné à deux ans de prison (dont un ferme) pour corruption et trafic d’influence. Il perd ainsi ses distinctions de chevalier de la Légion d’honneur et d’officier de l’ordre national du Mérite.

Dans le même arrêté, Franck Julien, ancien PDG du groupe Atalian, est également radié de l’ordre du Mérite. Sa condamnation à quatre ans de prison, dont 18 mois ferme, pour abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, justifie cette mesure (en savoir plus).

Un ancien préfet corrompu privé définitivement de ses décorations

Condamné pour corruption et trafic d’influence à deux ans de prison, dont un ferme en octobre 2024 à Paris, l’ancien préfet Alain Gardère, 68 ans, se voit privé définitivement de ses deux décorations. IL ne pourra donc plus porters sa croix de chevalier de la Légion d’honneur et celle d’officier de l‘ordre national du Mérite (ONM)(en savoir plus).

Patrimoine sous-estimé ? Éric Lombard dément les accusations du Canard Enchaîné

Le ministre de l’Économie Éric Lombard est accusé d’avoir sous-évalué son patrimoine, notamment une maison dans le Morbihan et un appartement à Paris, selon un article du Canard Enchaîné à paraître. Le journal évoque un écart manifeste entre les montants déclarés et les estimations du marché.

Dans un communiqué, Bercy réplique que M. Lombard ne détient que 50 % de ces biens, et en usufruit seulement pour la maison bretonne. Il assure s’être conformé aux règles de calcul de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

L’hebdomadaire s’interroge également sur une société d’investissement dirigée par l’épouse du ministre, qui générerait d’importants dividendes sans clients apparents. Le ministère explique que cette structure détient des participations via un groupement économique et que ses dirigeants n’interviennent pas dans leur gestion.

Le ministre conteste toute dissimulation et déplore que les réponses fournies n’aient pas été intégralement reprises (en savoir plus). 

Signalement contre le maire de Hyères : Anticor soupçonne prise illégale d’intérêts et favoritisme 

L’association Anticor a déposé un signalement au parquet de Toulon visant Jean-Pierre Giran, maire de Hyères et président de la métropole toulonnaise. Elle l’accuse de prise illégale d’intérêts et de favoritisme dans le cadre de l’attribution du lot de plage du "Petit Bain" en décembre 2022. 

Les soupçons s’appuient sur des retranscriptions d’écoutes téléphoniques de 2016, issues d’une précédente affaire classée sans suite, mais qui font désormais écho au renouvellement récent de la concession. Anticor évoque une relation « atypique » entre le maire et la responsable de l’entreprise attributaire, et remet en question l’impartialité de la procédure. 

L’association, qui dit avoir consulté les documents du marché, affirme ne pas pouvoir conclure avec certitude à cause du caviardage des pièces, mais exprime de « sérieux doutes » sur la qualité de la candidature retenue. Elle attend désormais la décision du parquet sur l’ouverture d’une enquête (en savoir plus).
 

Martigues : l’affaire Semivim bientôt close

L’instruction de l’affaire Semivim touche à sa fin. Depuis 2021, cette enquête explore des faits graves au sein du bailleur social de Martigues : favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et trafic de drogue.

Deux adjoints au maire, l’ancienne présidente et la directrice de patrimoine de la Semivim sont mis en examen. Trois entreprises ont déjà reconnu leur culpabilité via une CJIP et versé 1,7 million d’euros d’amendes. Le maire, Gaby Charroux, nie toute implication. Le dossier devrait être prochainement transmis au tribunal (en savoir plus). 

Toulouse : Jean-Luc Moudenc visé par une plainte pour détournement de fonds publics

L'association Anticor a porté plainte contre le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, pour détournement de fonds publics. Elle l’accuse d’avoir mobilisé des agents municipaux à des fins électorales entre 2019 et 2020.

Le maire dénonce une manœuvre politique et attaque en diffamation le député François Piquemal, qui a relayé les accusations. La justice doit désormais décider si une enquête sera ouverte (en savoir plus et en savoir plus). 

Compiègne : un ancien adjoint poursuivi pour usage abusif de son téléphone professionnel

Oumar Ba, ex-adjoint au maire de Compiègne, comparaîtra le 25 novembre pour détournement de biens publics. En cause : près de 12 000 euros de factures téléphoniques, en grande partie liées à l’utilisation de sa ligne municipale à l’étranger, notamment durant la campagne législative de 2022. Selon Anticor, ces frais sont sans lien avec ses fonctions locales. Un plan de remboursement est en cours via des prélèvements sur son ancienne indemnité d’élu (en savoir plus).
 

Orange : Yann Bompard et la députée Marie-France Lorho jugés en décembre 

Le maire d’Orange, Yann Bompard, et la députée RN Marie-France Lorho comparaîtront à Marseille du 17 au 19 décembre pour détournement de fonds publics. Il leur est reproché un emploi fictif : Bompard aurait été rémunéré comme collaborateur parlementaire entre 2021 et 2023 sans réelle activité. Le préjudice estimé s’élève à plus de 74 000 euros. Lorho est aussi soupçonnée de subornation de témoin (en savoir plus). 
 

Cédric O visé par des soupçons de conflit d’intérêts autour de Mistral AI

Ancien secrétaire d’État au numérique, Cédric O est accusé par certains acteurs culturels de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en devenant actionnaire et conseiller de la start-up Mistral AI peu après avoir quitté le gouvernement. L’émission Cash Investigation s’interroge sur son rôle dans la société, valorisé à plusieurs millions d’euros. De son côté, la HATVP n’a pas identifié de manquement. Cédric O a porté plainte pour diffamation contre Bertrand Burgalat, qui l’avait publiquement accusé de prise illégale d’intérêts (en savoir plus).

International 🌍

Fraudes massives aux aides agricoles en Grèce : l’Union européenne enquête

Le parquet européen enquête sur des soupçons de fraudes à grande échelle en Grèce concernant les aides de la Politique agricole commune (PAC). Depuis 2017, plus d’une centaine de personnes auraient frauduleusement déclaré exploiter des terres pour percevoir des subventions européennes, avec un préjudice estimé à plus de 45 millions d’euros par an. Les perquisitions, notamment en Crète, ont visé l’agence publique Opekepe, en charge de la distribution des fonds (en savoir plus).

Marseille : l’ancien consul de Libye condamné pour corruption passive

Samir Altawill, ex-consul de Libye à Marseille, a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 80 000 € d’amende pour corruption passive. Il aurait exigé des paiements d’un entrepreneur syrien en échange de travaux dans les locaux consulaires. Ce dernier, relaxé, a affirmé avoir agi sous la menace. Le tribunal a également prononcé une interdiction de territoire français de dix ans contre l’ancien diplomate (en savoir plus).

Turquie : la répression s’intensifie contre l’opposition municipale à Istanbul

Quarante-sept mandats d’arrêt ont été émis pour corruption présumée visant des membres de la mairie d’Istanbul, dirigée par l’opposition. Déjà neuf maires de district sont détenus. Cette vague d’arrestations s’ajoute à l’emprisonnement, depuis mars, du maire Ekrem Imamoglu, principal adversaire d’Erdogan en vue de 2028. Une stratégie qui soulève de vives inquiétudes sur l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques (en savoir plus).

Monaco : un ancien commissaire jugé pour avoir facilité des résidences fiscales fictives

À Monaco, un procès sensible s’ouvre autour d’un réseau de "vrai-faux" résidents monégasques soupçonnés de fraude fiscale. L’ancien commissaire divisionnaire Christian Carpinelli est accusé d’avoir monnayé des cartes de séjour contre cadeaux et espèces. Avec lui, dix autres prévenus, dont un agent immobilier, sont jugés pour corruption, blanchiment et trafic d’influence. L’affaire met en lumière un système opaque favorisant des domiciliations fictives sur le Rocher, prisé des évadés fiscaux (en savoir plus).

Mongolie : la jeunesse dans la rue contre la corruption et le train de vie des élites

Depuis mi-mai, des jeunes manifestent quotidiennement à Oulan-Bator contre les dérives présumées du Premier ministre Oyun-Erdene. Le déclencheur ? Des publications Instagram exposant les cadeaux luxueux offerts par son entourage familial, qui ont nourri les soupçons d’enrichissement illicite. Alors que l’agence anticorruption enquête, le Parlement débat de son maintien au pouvoir. Dans un pays frappé par la pauvreté et la pollution, la jeunesse dénonce une injustice sociale criante (en savoir plus).

UE : La Commission dément tout "contrat secret" avec des ONG environnementales

Accusée d’avoir financé des ONG pour promouvoir sa politique climatique, la Commission européenne rejette toute irrégularité. Des médias allemands évoquaient des paiements occultes pour influencer le débat public et parlementaire, notamment contre le traité Mercosur. Bruxelles reconnaît toutefois des erreurs passées dans le programme LIFE, mais assure avoir renforcé la transparence de ses financements. Une affaire qui relance le débat sur le rôle politique des ONG dans la fabrique européenne des politiques publiques (en savoir plus).

Affaire Bongo : mise en examen en France pour corruption et blanchiment

Pascaline Bongo, fille de l’ancien président gabonais Omar Bongo, a été mise en examen à Paris en janvier 2025 pour blanchiment de corruption passive. La justice française soupçonne la création d’une structure à Hong Kong, utilisée pour transférer des fonds vers ses comptes ou ceux de proches. En cause : jusqu’à 11 millions de dollars perçus d’une entreprise chinoise. L’affaire s’ajoute à d’autres procédures, dont celle des « biens mal acquis ». Son avocate dénonce un dossier lacunaire et conteste la mise en examen (en savoir plus).

Espagne : Pedro Sánchez fragilisé par une affaire de corruption au sein du PSOE

Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a présenté ses excuses aux citoyens après la mise en cause de Santo Cerdán, numéro trois du PSOE, dans une affaire de pots-de-vin liés à un contrat public. Ce scandale s’ajoute à plusieurs autres visant son entourage proche. Sánchez exclut pour l’instant des élections anticipées malgré les appels à sa démission (en savoir plus).

Abdelkader Bouguettaia, narco français extradé depuis Dubaï

 Abdelkader Bouguettaia, dit "Bibi", figure du narcotrafic havrais, a été extradé depuis Dubaï vers la France. Visé par deux mandats d’arrêt, il était en fuite depuis 2019. Il est soupçonné d’avoir organisé des importations massives de cocaïne depuis la Colombie via des réseaux corrompant dockers et agents portuaires, notamment au Havre et à Anvers. Son extradition marque une victoire pour les autorités françaises, après un long bras de fer diplomatique (en savoir plus). 

Benyamin Netanyahou demande le report de ses auditions dans son procès pour corruption

Le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou a demandé jeudi 26 juin le report de ses auditions dans son procès pour corruption en raison des «développements régionaux et mondiaux», à la suite d’un conflit de 12 jours avec l'Iran et alors que les combats se poursuivent dans la bande de Gaza (en savoir plus).

Huawei : l’affaire présumée de corruption de députés européens revient sur le devant de la scène

Plusieurs médias bruxellois ont divulgué les propos tenus aux policiers par un assistant de deux eurodéputés italiens, le principal acteur du « scandale Huawei » (en savoir plus).

L’UE peine à se doter d’une législation anti-corruption

Malgré la multiplication des scandales de corruption dans ses institutions, l’UE peine à adopter une directive pour renforcer la lutte contre ces dérives (en savoir plus).

🎯 On continue avec un petit tour d'horizon des affaires audiencées ou jugées en France ce mois-ci.

⚠️ Les jugements recensés ne sont pas tous définitifs. Ces derniers pourront être infirmés en appel ou annulés en cassation. En l'absence de condamnation définitive, les personnes poursuivies sont donc présumées innocentes.

Y a-t-il prise illégale d’intérêts ? Le tribunal de Quimper débat de l’achat immobilier d’une élue

Ce jeudi 26 juin 2025, une élue de Penmarc’h (Finistère) a comparu devant le tribunal correctionnel de Quimper. Elle est prévenue de prise illégale d’intérêt lors d’une vente immobilière. Le jugement sera rendu le 4 septembre (en savoir plus).
 

Marine Le Pen perd son mandat local 

Le tribunal administratif de Lille a confirmé, le 4 juin 2025, la perte du mandat de conseillère départementale de Marine Le Pen, à la suite de sa condamnation pénale dans l'affaire des emplois fictifs du Rassemblement national au Parlement européen. La justice avait reconnu un détournement de fonds publics estimé à 4,1 millions d’euros, entraînant une peine de prison dont deux ans ferme et une inéligibilité immédiate de cinq ans.

Marine Le Pen a fait appel sur le fond et contre cette démission d’office, invoquant une atteinte aux droits fondamentaux. Le tribunal a cependant rejeté sa question prioritaire de constitutionnalité, rappelant que les dispositions du Code électoral ont été jugées conformes par le Conseil constitutionnel (en savoir plus).
 

Marché public de déchets : des élus jugés pour favoritisme à Pau

Le 2 juin 2025, le tribunal de Pau a examiné une affaire de favoritisme présumé dans l’attribution du marché du traitement des déchets à l’incinérateur de Lescar (225 millions d’euros sur 20 ans). Monique Sémavoine, maire de Mazères-Lezons et présidente de Valor Béarn, et Jean-Christophe Rhaut, maire d’Assat et directeur du syndicat, sont soupçonnés d’avoir favorisé la société Urbaser au détriment de Séché Environnement.

Le parquet estime que le choix de l’entreprise a été modifié en dernière minute, hors délai légal, pour faire repasser Urbaser en tête. Les prévenus contestent toute irrégularité, évoquant des critères techniques et une simple modification de convention. Le parquet a requis jusqu’à 18 mois de prison avec sursis, des amendes et plusieurs années d’inéligibilité.

Le jugement est attendu le 15 septembre 2025 (en savoir plus).

Nouveau report du procès du maire du Barcarès

Le procès d’Alain Ferrand, maire du Barcarès, et de quatre autres prévenus, a été reporté une nouvelle fois. Ce troisième report concerne des faits présumés de concussion et prise illégale d’intérêts liés à l’organisation du Village de Noël en 2018.

Alors que les débats duraient depuis plus de 12 heures au tribunal de Perpignan, un incident est survenu : le compagnon d’un prévenu a fait un malaise grave, entraînant le départ du prévenu concerné. Le tribunal a d’abord disjoint son cas, avant de finalement reporter l’ensemble du procès aux 15 et 16 octobre 2026, à la demande des autres avocats de la défense (en savoir plus).

Une gendarme condamnée pour corruption 

 Emmanuelle C., adjudante à Puget-sur-Argens, a été condamnée à quatre ans de prison ferme pour avoir aidé son compagnon, membre d’un réseau de voleurs de voitures. Elle lui fournissait des informations confidentielles, modifiait des fichiers officiels et lui a même remis une arme volée (en savoir plus). 

Mairie de Gets vs Tony Parker 

Le premier adjoint de la mairie des Gets et son directeur général des services ont comparu le 19 juin devant le tribunal de Bonneville.

Le procureur a requis 2 ans d’inéligibilité et 5 000 € d’amende contre Simon Bergoend, et 1 an d’inéligibilité et 2 000 € d’amende contre Kévin Fournier. En cause : l’annulation controversée d’un appel d’offres auquel participait la société de Tony Parker, écartée au profit d’une SPL locale.

L’association Anticor, partie civile,dénonce des pratiques opaques et un entre-soi nuisible à la transparence. Le jugement est attendu le 25 septembre (en savoir plus).
 

François Fillon condamné en appel à quatre ans avec sursis et cinq ans d’inéligibilité 

Dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse, François Fillon a été condamné en appel à quatre ans de prison avec sursis, 375 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité. La peine de prison ferme initialement prononcée en 2022 a été annulée par la Cour de cassation pour défaut de motivation. 

L’ancien Premier ministre conteste toujours la procédure et dénonce un traitement politique. Il doit également rembourser 126 167 € à l’Assemblée nationale, aux côtés de Penelope Fillon et de son ancien suppléant. La défense envisage un nouveau pourvoi en cassation (en savoir plus). 

Affaire Equalis : cinq ans de prison avec sursis requis contre l’ex-directeur 

Jugé le 10 juin à Meaux, Arthur Anane, ancien directeur de l’association Equalis, encourt cinq ans de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité, une interdiction professionnelle, 50 000 € d’amende et la confiscation de deux biens immobiliers.

Le parquet reproche à l’ex-dirigeant, décoré de la Légion d’honneur, un train de vie jugé excessif entre 2019 et 2021 : 11 000 € nets par mois, voiture de luxe, logement de fonction (en savoir plus).
 

Prison et inéligibilité requis contre deux élus du MoDem 

Dans l’affaire dite « Valor Béarn », le parquet de Pau a requis, le 2 juin, 12 mois de prison avec sursis et 5 ans d’inéligibilité contre Monique Sémavoine, vice-présidente de l’Agglomération de Pau, et Jean-Christophe Rhaut, maire d’Assat.

Les deux élus MoDem sont soupçonnés d’avoir favorisé en 2020 l’attribution d’un contrat public de 225 millions d’euros sur 20 ans à la société Urbaser, au détriment du délégataire sortant, Séché Environnement (en savoir plus). 
 

Favoritisme confirmé en appel pour le maire de Langoiran

La cour d’appel de Bordeaux a confirmé, le 27 mai 2025, la condamnation de Jean-François Boras, maire de Langoiran (Gironde), pour favoritisme dans l’attribution d’un marché public en 2022. Il écope de huit mois de prison avec sursis, comme en première instance.

Cependant, la peine d’amende (30 000 €) et l’inéligibilité, demandées par le parquet, n’ont pas été retenues. L’affaire portait sur la réhabilitation d’un bâtiment communal (en savoir plus). 

L’ex-directeur de l’hôpital Esquirol de Limoges condamné en appel pour favoritisme

L’ancien directeur du Centre hospitalier Esquirol de Limoges a été condamné en appel le 28 mai 2025 à 15 000 € d’amende et 3 ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts et favoritisme. 

Il lui était reproché d’avoir favorisé l’embauche de son épouse sans respecter la procédure formelle, et d’avoir attribué sans mise en concurrence un contrat de formation à un organisme lié à une connaissance personnelle

Son ancienne directrice des ressources humaines, jugée complice, a été condamnée à 5 000 € d’amende (dont 2 500 € avec sursis) et 1 an d’inéligibilité (en savoir plus). 
 

L’ancien maire de Mantes-la-Jolie condamné pour détournement de fonds publics 

L’ex-maire (2005–2017) et député (2017–2022) Michel Vialay a été condamné le 27 mai 2025 par le tribunal de Versailles à une amende de 20 000 €, pour « détournement de fonds Selon la Chambre régionale des comptes, il s’est fait rembourser environ 51 678 € au titre de frais divers via une régie peu encadrée. Bien qu’il ait déjà remboursé cette somme à la commune début mai la cour lui a infligé une sanction financière, plus légère que la peine de prison avec sursis initialement requise (en savoir plus).

Affaire Falco : l’ex-maire de Toulon définitivement condamné pour recel de détournement de fonds publics

La Cour de cassation a confirmé, le 28 mai 2025, la condamnation définitive d’Hubert Falco, ancien maire de Toulon, pour recel de détournement de fonds publics. Il écope de 18 mois de prison avec sursis, 30 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité, peine déjà en cours d’exécution depuis 2023.

L’affaire, surnommée « du frigo », portait sur des frais personnels indûment pris en charge par le conseil départemental du Var. Aucune indemnisation n’a été demandée par la collectivité. L’inéligibilité empêchera toute candidature de Falco aux municipales de 2026 (en savoir plus).

 L’ex-chef du PS Jean-Christophe Cambadélis condamné pour avoir détourné plus de 110 000 euros de frais de mandat à des fins personnelles

L’ancien patron du PS Jean-Christophe Cambadélis a été condamné en appel le 20 mai à 8 mois de prison avec sursis pour avoir utilisé à des fins personnelles 114 057 euros issus de ses frais de mandat parlementaire, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Cette condamnation a été homologuée par un juge lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), sorte de « plaider-coupable » à la française et qui n’existe en appel que depuis quelques mois (En savoir plus).

Rejugé pour favoritisme, l’ex-maire de Trélazé renvoyé devant la cour d’appel

La Cour de cassation a décidé, le 28 mai 2025, de renvoyer Marc Goua, ancien maire de Trélazé, devant la cour d’appel de Rennes pour être rejugé sur le fond dans l’affaire du cube numérique de l’Arena Loire.

Il est poursuivi pour favoritisme dans l’attribution du marché public en 2013. L’enjeu du procès : déterminer si les règles de mise en concurrence ont été contournées au détriment de l’égalité entre les candidats. Le dossier, relancé plus de dix ans après les faits, reste sensible localement (en savoir plus). 

Indemnités perçues en excès : l’ex-maire de Wissous ne devra pas tout rembourser 

Le Conseil d’État a donné raison à Régis Roy-Chevalier, ancien maire (PS) de Wissous (Essonne), en refusant qu’il rembourse l’intégralité des 66 000 € d’indemnités perçues entre 2011 et 2014. 

Bien que ces montants aient dépassé les plafonds légaux, la haute juridiction a estimé que seule la différence entre les sommes touchées et ce qui était légalement dû pouvait être réclamée. La commune, déboutée, devra en outre verser 2 500 € à l’ancien élu pour ses frais de justice (en savoir plus). 

📌 Dans cette section, nous abordons les dispositifs mis en place pour prévenir la corruption ainsi que les mouvements notables d'anciens responsables publics vers le privé et inversement.

Outils pratiques et guides

La Rochelle donne l’exemple : le Comité d’éthique de la ville a publié une charte de l’élu local accompagnée de fiches pratiques très concrètes (cadeaux, mécénat, réseaux sociaux, sponsoring...). Un support utile pour toute collectivité souhaitant formaliser ses règles de déontologie avec pédagogie et pragmatisme. 

👉  Consulter le guide

Décryptage des rapports clés

• La SMACL publie son rapport 2024 sur les atteintes à la probité : les données recensées montrent une forte représentation des infractions liées à la commande publique (prise illégale d’intérêts, favoritisme), notamment dans les petites collectivités. D’un point de vue statistique, moins de 0,4 % des élus ont été mis en cause pénalement (2020-2026) avec un taux de relaxe de 63%. Pour autant, les mises en causes augmentent et le rapport appelle à une modification de législation en vigueur (en savoir plus). 
   
• Rapport d’activité 2024 de la HATVP : plus de 13 000 déclarations d’intérêts et de patrimoine reçues, dont près de 40 % ont fait l’objet d’un contrôle. L’année a été marquée par un renouvellement massif des responsables publics à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, ce qui a généré une activité de conseil "particulièrement soutenue" auprès des nouveaux élus et membres de cabinets (en savoir plus). 
   
• 50 milliards d’euros de fraude fiscale : c’est l’estimation dévoilée par le rapport de la commission d’enquête du Sénat. Elle pointe l’insuffisance des moyens humains et juridiques pour lutter efficacement contre la fraude, avec des recommandations fortes en faveur d’un renforcement du contrôle fiscal. 
  👉 Lire l’article 
   
• La Cour des comptes alerte sur le recours croissant des collectivités aux cabinets de conseil, en soulignant un manque de transparence sur les critères de sélection, les coûts réels et les résultats obtenus. Elle recommande un encadrement plus strict et un meilleur pilotage stratégique de ces missions externalisées. 
  👉 Lire l’analyse 
   
• Portes tournantes : un phénomène systémique qui brouille l’intérêt général. L’Observatoire des multinationales publie une enquête approfondie sur les "portes tournantes" entre public et privé, analysant plus de 500 cas de mobilités entre hauts responsables publics et grandes entreprises ou cabinets de conseil entre 2022 et 2025. Loin d’être marginal, ce phénomène est structurel et affecte en profondeur l’intégrité de la décision publique en France (en savoir plus).

Rapport d’activité HATVP 

⚖️ Lignes rouges en débat

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 18 juin la proposition de loi visant à créer un véritable "statut de l’élu local". Ce texte, qui sera débattu en séance à partir du 8 juillet, entend lever les freins à l’engagement citoyen, clarifier le droit applicable, sécuriser juridiquement les élus et améliorer leurs conditions d’exercice. 
 

Parmi les nombreuses dispositions approuvées par la commission : 

• Modulation des indemnités élargie à toutes les communes (et non plus uniquement celles de plus de 50 000 habitants).
• Suppression de la prise en charge automatique des frais de représentation des présidents de conseils départementaux et régionaux.
• Allongement des délais de convocation aux conseils municipaux pour une meilleure préparation (5 jours pour les petites communes, 7 jours au-delà de 3 500 habitants).
• Maintien de l’incompatibilité entre emploi salarié communal et mandat intercommunal dans la même entité.
• Création d’aides spécifiques pour encourager l'engagement des artisans, agriculteurs et commerçants indépendants.
• Renforcement de la formation initiale : elle devient obligatoire dès les 6 premiers mois de mandat, avec des modules sur les violences sexistes et sexuelles, les menaces contre les élus, et la lutte contre les discriminations.
• Droit opposable à l’aménagement du poste pour les élus en situation de handicap.
• Création d’un référent santé mentale pour les élus, désigné en préfecture.
• Protection fonctionnelle clarifiée pour les élus mis en cause pénalement. 
   

Ce qui a été supprimé :

• L’obligation controversée pour les élus de jurer fidélité aux principes et symboles de la République.
• Le projet de pré-remplissage des déclarations d’intérêts par la HATVP.
• L’extension du financement des frais de garde aux communes intermédiaires (3 500 à 10 000 habitants), rejetée au nom de l’article 40 (charges nouvelles pour les collectivités).

👉 Voir l’état d’avancement

Le délit de prise illégale d’intérêts est-il en sursis ?

L’ONG Sherpa alerte sur les tentatives d'affaiblissement du dispositif légal et ses effets dissuasifs sur la probité. 
👉 Lire le point d’alerte 
 

La communication institutionnelle dans le viseur

L’Observatoire de l’éthique publique appelle à mieux encadrer les dépenses de communication des collectivités, notamment en période préélectorale. 
👉 Lire la note 
 

📌 Pour finir en beauté, je vous propose de découvrir des podcasts, reportages et ressources pédagogiques traitant de questions de corruption et d'éthique dans la vie publique.

Épisode 4/4 : Juger la dépense publique

La Cour des comptes - LSD, la série documentaire (écouter). 

Rachida Dati, la conquête à tout prix (regarder en replay).

Cash investigation Politique et business

Les liaisons dangereuses ? - Cash investigation (regarder en replay). 

Merci de m’avoir lue et au mois prochain pour une nouvelle veille anticorruption ! 👋

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